Pour la Cour constitutionnelle hongroise, les autorités nationales doivent compenser l’inaction de l’UE en matière d’immigration
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Contrairement aux jugements récents rendus par les cours constitutionnelles en Pologne et en Roumanie, le jugement du 10 décembre 2021 de la Cour constitutionnelle hongroise concernant l’arrêt du 17 décembre 2020 de la Cour de Justice de l’UE ne réaffirme pas directement la primauté de la constitution ou du droit hongrois sur le droit européen ou sur la jurisprudence de la CJUE. En effet, ainsi qu’il est dit dans l’exposé du jugement, l’interprétation de la Loi fondamentale hongroise demandée par le gouvernement de Viktor Orbán à propos des politiques d’immigration « ne s’étend pas à l’examen de la primauté du droit de l’UE ».
Rien à voir, donc, avec le jugement du Tribunal constitutionnel polonais qui a mis en fureur les élites bruxelloises en octobre dernier. Le jugement polonais portait cependant, comme les jugements similaires de la Cour constitutionnelle de Roumanie de juin et décembre derniers, sur une compétence exclusive des États membres : l’organisation et le fonctionnement de la justice.
Ces deux cours constitutionnelles se sont donc opposées frontalement au putsch judiciaire tenté par la CJUE avec le soutien de la Commission européenne et du Parlement européen dans le but d’élargir les compétences de l’UE et transformer la nature de cette organisation supranationale sans passer par un nouveau traité.
Le jugement hongrois porte en revanche sur une compétence partagée : les politiques en matière d’immigration. Mais dans ce domaine aussi, il apporte une réponse à l’activisme judiciaire des juges militants de Luxembourg en énonçant quelques principes généraux qui permettent aujourd’hui au gouvernement hongrois de dire qu’il n’appliquera pas les arrêts de la CJUE s’opposant à une lutte efficace contre l’immigration illégale.
