Pologne – En 2020, le ministre polonais de la Justice Zbigniew Ziobro et son parti Solidarna Polska (Pologne solidaire), membre de la coalition Droite unie conduite par le PiS et indispensable à sa fragile majorité à la Diète, avaient menacé de sortir du gouvernement si le premier ministre Mateusz Morawiecki acceptait le nouveau mécanisme de conditionnalité, ou mécanisme d’État de droit, voulu par l’UE. Après le Conseil européen de juillet 2020, où le principe d’un tel mécanisme conditionnant les dépenses du budget 2021-2027 et du plan de relance NextGenerationEU au respect de « l’État de droit », puis après le Conseil européen de décembre 2020, où c’est la version convenue par la présidence allemande du Conseil avec le Parlement européen, étendant la conditionnalité aux « valeurs européennes », qui avait prévalu, Ziobro avait critiqué le premier ministre avec des paroles si dures que les Polonais se demandaient si la coalition allait pouvoir se maintenir. Mais le ministre avait finalement décidé de rester au gouvernement, tout en mettant en garde contre les conséquences futures de ce nouveau mécanisme que la Pologne avait renoncé à bloquer pour ne pas retarder la réception des fonds européens promis au titre du budget pluriannuel et du plan de relance.
L’une des garanties obtenues par Mateusz Morawiecki et son homologue hongrois Viktor Orbán au sommet de décembre 2020 concernait justement la promesse que le nouveau « Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union » ne serait pas appliqué avant sa validation par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) si la Pologne et la Hongrie décidaient de le porter devant les juges de Luxembourg, ce qu’elles ont fait en mars 2021.
Sans surprise, la CJUE a validé ce nouveau mécanisme malgré les doutes qu’il suscite quant à sa compatibilité avec les traités signés et ratifiés selon la procédure démocratique par chaque État membre. Pour justifier sa décision, la CJUE a souligné que la procédure prévue dans le règlement instituant ce nouveau mécanisme « ne peut être engagée que dans le cas où il existe des motifs raisonnables de considérer non seulement que des violations des principes de l’État de droit ont lieu dans un État membre,