Pologne – Le 24 novembre, le Tribunal constitutionnel polonais frappait à nouveau. Sa cible, cette fois, c’était non plus la Cour de Justice de l’UE dont il a déjà posé les limites des compétences cette année par ses jugements du 14 juillet et du 7 octobre, mais la Cour européenne des droits de l’homme. Saisi en juillet par le ministre de la Justice du gouvernement Morawiecki qui est en même temps procureur général, le Tribunal constitutionnel polonais a en effet affirmé qu’un article de la Convention européenne des droits de l’homme est incompatible avec la Constitution polonaise dans la mesure où l’exigence de « tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » est appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme au Tribunal constitutionnel polonais lui-même.
Ce que dit le jugement du Tribunal constitutionnel polonais
Comme dans le cas des verdicts concernant la CJUE, il importe de souligner que, contrairement à ce qu’affirment déjà certains médias, y compris polonais, le Tribunal constitutionnel polonais ne remet pas en cause la Convention européenne des droits de l’homme mais uniquement une certaine interprétation récente de cette convention par les juges de Strasbourg. La clause de la Convention en question, c’est la première phrase du premier paragraphe de l’article 6 (« Droit à un procès équitable ») qui stipule que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
A priori, ce droit à un tribunal indépendant et impartial ne concerne pas les procédures devant les cours constitutionnelles nationales qui statuent sur la validité des lois à la lumière de la constitution et ne rendent pas de jugements dans des affaires civiles ou pénales. En droit polonais, le Tribunal constitutionnel polonais n’est d’ailleurs pas considéré comme faisant partie de l’institution judiciaire, et il est évident que bien des cours constitutionnelles ne pourraient pas être considérées comme des tribunaux indépendants et impartiaux,
à commencer par le Conseil constitutionnel français au vu du mode de nomination de ses membres qui sont désignés par le président de la République et les président des deux chambres du Parlement et qui sont très souvent des amis politiques sans formation juridique de ceux qui les nomment.
En Pologne, les membres du Tribunal constitutionnel sont uniquement des personnes aux compétences juridiques reconnues nommées chacune à la majorité simple de la Diète pour un mandat non renouvelable de neuf ans.
