« Il s’agit d’une décision prononcée en résolution d’un procès dont, jusqu’à présent, les champions de l’état de droit n’ont pas même pris connaissance. »
– c’est ainsi que Judit Varga, se confiant à Magyar Nemzet, a réagi à l’annonce du rejet, jeudi, par la Cour de justice de l’Union européenne du recours introduit par la Hongrie, par lequel le gouvernement hongrois attaquait à Luxembourg la légalité du vote ayant conduit à l’adoption du rapport Sargentini. (Comme on le sait, c’est à l’automne 2018 que le Parlement européen a donné son feu vert au rapport associé au nom de Judith Sargentini, une collection d’exagérations critiques hostile à la Hongrie. Au moment du vote, les abstentions n’ont pas été ajoutées au total des votes exprimés, ce qui a rendu possible l’adoption du rapport, c’est-à-dire l’obtention de la majorité des deux tiers nécessaire à l’activation de la procédure d’article 7. C’est alors que le gouvernement hongrois s’est tourné vers la Cour de justice de l’Union, évoquant une irrégularité procédurale – n.d.l.r.)
D’après notre ministre de la Justice, la résolution adoptée il y a presque trois ans par le Parlement européen, et la procédure d’article 7 – dite « procédure sur l’état de droit » – lancée en conséquence, sont contradictoires par bien des aspects. « Jusqu’à présent, cette procédure d’article 7 s’est déroulée sans que les institutions européennes et la gauche européenne ne semblent avoir connaissance du procès en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Parmi ces champions de l’état de droit, pas un seul ne s’est préoccupé de l’existence d’un État-membre soulevant une question pertinente en rapport avec la procédure. Moi-même, à chaque audience à laquelle j’ai été convoquée en rapport avec la procédure d’article 7, j’ai déclaré que ma présence, tant qu’il n’y a pas de sentence judiciaire, ne devrait même pas être requise.
Dans tout état de droit qui se respecte, on part du principe qu’aucun arrêt ne peut être exécutoire en l’absence d’une décision de justice ayant force de loi » – a précisé la ministre pour montrer le caractère contradictoire de ces procédures. « Or, en l’occurrence, il y avait une question de fond concernant la situation de fait : peut-on seulement parler d’un rapport Sargentini admissible de droit ? La procédure d’article 7 a-t-elle seulement été légitimement lancée ? ».