Conformément au texte afférent de l’UE, la Hongrie a droit à 2500 milliards de forints [6,86 milliards d’euros – n.d.t.] au titre du fonds de relance de l’Union destiné à réparer les dommages sociaux et économiques causés par la pandémie de Covid. A en croire les règles de versement, le virement effectif peut être envoyé après autorisation par le Conseil européen. Pour que le Conseil puisse prendre cette décision, il est néanmoins préalablement nécessaire que la Commission européenne lui soumette une évaluation positive du plan de relance élaboré par le gouvernement hongrois, et d’une proposition d’approbation dudit plan émanant de cette dernière.
Le texte de l’Union précise sans laisser place au doute les domaines de spécialité prioritaires et les critères d’évaluation en fonction desquels la Commission peut examiner les plans de relance soumis par les Etats-membres. Il précise aussi le niveau de conformité que doivent atteindre les paramètres constitutifs de ces critères. Or, s’agissant du plan de relance hongrois, la Commission outrepasse en divers points les limites de ce mandat. De façon arbitraire, elle rend son examen indépendant de la vérification de la mesure dans laquelle, dans les domaines devant faire l’objet de cette assistance, les propositions hongroises soumises sont de nature à accroître les capacités de rebond et de résilience requises pour dépasser les inconvénients créés par l’épidémie de Covid.
Ne tenant aucun compte des bornes que lui prescrit ce texte, la Commission exprime des exigences afférentes à l’acte législatif et à l’acte gouvernemental, qui réintroduisent par la petite porte les critiques concernant l’état de droit qui servaient encore récemment à attaquer le droit public hongrois et les institutions de l’Etat hongrois.
Ce faisant, elle exerce de façon abusive les prérogatives qui lui sont reconnues en rapport avec l’utilisation du fonds de relance, étant donné qu’elle ne les exerce pas dans l’intérêt des objectifs que lui fixe ce texte, mais comme un instrument de contrainte mobilisé dans le contentieux sur l’état de droit qui l’oppose à la Hongrie. Pour que la symbolique ne soit pas en reste, c’est justement le Commissaire à la Justice, Didier Reynders, qui s’est chargé de le dire : « Nous devons mobiliser tous les instruments dont nous disposons : procédure de l’article 7, recours en manquement, et aussi – c’est un développement plus récent – le mécanisme sur l’état de droit conditionnant les aides européennes, ainsi que les négociations sur le fond de relance. »